R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 28 Versions de la disposition

2012-11-28

28. Le Bureau délivre un permis modifié différent de celui que l’association a demandé dans les cas suivants:

1°  les métiers ou les occupations dont l’ajout est demandé ne correspondent pas totalement aux métiers ou aux occupations exercés par les salariés que représente cette association ou par les salariés des employeurs qu’elle représente, selon le cas;

2°  les régions dont l’ajout est demandé ne correspondent pas totalement aux régions dans lesquelles elle exerce ses activités;

3°  certains des métiers, des occupations et des régions dont l’ajout est demandé sont couverts par un permis délivré à une association de salariés liée.

D. 1101-2012, a. 28.